Code de la santé publique · Article

Article R4222-7

Article en vigueur depuis le 3 août 2009.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Déclaration de prestation de services
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
  4. Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
  5. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
  6. Section 2 : Déclaration de prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000020953804
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4222-7 du Code de la santé publique (version du 3 août 2009)Légifrance →

1. L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020953804, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.