Code de la santé publique · Article

Article R4222-8

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Déclaration de prestation de services
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
  4. Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
  5. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
  6. Section 2 : Déclaration de prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000035971103
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4222-8 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

2. 1° Le modèle de formulaire de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;

3. 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035971103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.