Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 1 : Libre établissement
IdentifiantLEGIARTI000035970592
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4241-10 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →
1. La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°99-740 du 25 août 1999 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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