Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 1 : Libre établissement
IdentifiantLEGIARTI000022035491
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4241-11 du Code de la santé publique (version du 29 mars 2010)Légifrance →
1. L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°99-740 du 25 août 1999 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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