RattachementParagraphe 2 : Libre prestation de services
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 2 : Libre prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000035970936
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4241-13 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles L. 4241-11 et L. 4241-16.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°99-740 du 25 août 1999 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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