1. Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Code de la santé publique · Article
Article R4241-26
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
- Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
- Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.
IdentifiantLEGIARTI000035948139
Texte parentLEGITEXT000006072665
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