Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre V : Profession de physicien médical
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
Paragraphe 1 : Libre établissement
IdentifiantLEGIARTI000035948440
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4251-4 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →
1. Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
2. 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
3. 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
4. 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
5. 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
6. 5° Les informations à fournir dans les états statistiques.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.