Code de la santé publique · Article

Article R4311-39

Article en vigueur depuis le 29 mars 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Libre prestation de services.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
  4. Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
  5. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
  6. Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
  7. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  8. Paragraphe 2 : Libre prestation de services.
IdentifiantLEGIARTI000022035534
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4311-39 du Code de la santé publique (version du 29 mars 2010)Légifrance →

1. Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38-2 ou par tout autre moyen.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R477-1-4 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022035534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.