1. En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du Conseil national de l'ordre ou son représentant vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
Code de la santé publique · Article
Article R4311-41-1
Article en vigueur depuis le 3 août 2009.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Libre prestation de services.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Paragraphe 2 : Libre prestation de services.
IdentifiantLEGIARTI000020953468
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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