RattachementSection 4 : Inscription au tableau de l'ordre
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Section 4 : Inscription au tableau de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000020953466
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4311-52-1 du Code de la santé publique (version du 3 août 2009)Légifrance →
1. En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant vérifie, lors de l'inscription, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
2. Une nouvelle vérification peut être faite à la demande du conseil départemental de l'ordre ou de l'intéressé par le président du conseil régional de l'ordre ou son représentant.
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