Code de la santé publique · Article

Article R4311-63

Article en vigueur depuis le 13 mars 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote électronique

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers
Sous-section 2 : Conseils départementaux et conseils interdépartementaux
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote électronique

IdentifiantLEGIARTI000034180337

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4311-63 du Code de la santé publique (version du 13 mars 2017)Légifrance →

1. Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote. Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les infirmiers qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique.

Numérotation : Avant le 1er mars 2010, ce texte figurait à l'article D4311-63 (décret n° 2010-199 du 26 février 2010, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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