Code de la santé publique · Article

Article R4311-82

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2010 au 13 mars 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre Ier : Exercice de la profession
Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers
Sous-section 2 : Conseils départementaux
Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique

IdentifiantLEGIARTI000021942912

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4311-82 du Code de la santé publique (version du 1er mars 2010)Légifrance →

1. Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les finalités du traitement, l'intervention d'un prestataire extérieur, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires de ces informations, la durée de leur conservation, les modalités du droit d'accès et de rectification, ainsi que les mesures de sécurité ou de contrôle prises pour le vote électronique.

Numérotation : Avant le 1er mars 2010, ce texte figurait à l'article D4311-82 (décret n° 2010-199 du 26 février 2010, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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