Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre II : Déontologie des infirmiers
Section 1 : Devoirs généraux
IdentifiantLEGIARTI000033496876
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4312-1 du Code de la santé publique (version du 28 novembre 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers. Elles s'imposent à tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre, à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ainsi qu'aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l'article L. 4311-12.
2. Conformément à l'article L. 4312-7, le Conseil national de l'ordre des infirmiers est chargé de veiller au respect de ces dispositions par tous les infirmiers inscrits à son tableau.
3. Les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°93-221 du 16 février 1993 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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