RattachementSection 2 : Devoirs envers les patients
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre II : Déontologie des infirmiers
Section 2 : Devoirs envers les patients
IdentifiantLEGIARTI000043588220
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4312-16 du Code de la santé publique (version du 31 mai 2021)Légifrance →
1. Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de la mesure.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°93-221 du 16 février 1993 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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