RattachementSection 4 : Modalités d'exercice de la profession
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre II : Déontologie des infirmiers
Section 4 : Modalités d'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000033496695
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4312-34 du Code de la santé publique (version du 28 novembre 2016)Légifrance →
1. L'infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d'information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 34 du décret n°93-221 du 16 février 1993 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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