RattachementParagraphe 2 : Libre prestation de services
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
Chapitre II : Psychomotricien
Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 2 : Libre prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000035970926
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4332-12 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4332-6.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 2-4 du décret n°88-659 du 6 mai 1988 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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