Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2006 au 23 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
Chapitre II : Psychomotricien
Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006914157
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4332-8 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2006)Légifrance →
1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article D. 4332-7 vaut décision de rejet.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°74-112 du 15 février 1974 et 2 du décret n°74-112 du 15 février 1974 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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