Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 1 : Libre établissement
IdentifiantLEGIARTI000035970801
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4351-24 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →
1. Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
2. 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
3. 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
4. 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
5. 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
6. 5° Les informations à fournir dans les états statistiques.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 2-3 du décret n°84-710 du 17 juillet 1984 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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