Code de la santé publique · Article

Article R4351-28

Article en vigueur depuis le 8 août 2004.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Actes de radiologie susceptibles d'être exécutés par des personnes spécialement autorisées.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
  4. Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
  5. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
  6. Section 3 : Actes de radiologie susceptibles d'être exécutés par des personnes spécialement autorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006914256
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4351-28 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 peuvent uniquement participer, dans les conditions prévues par cet article et pour l'exécution des examens de radiographie énumérés à l'article R. 4351-29 :

2. 1° A l'installation du patient ;

3. 2° A la préparation du matériel nécessaire à l'obtention de l'image ;

4. 3° Au réglage et au déclenchement des appareils ;

5. 4° Au recueil de l'image ainsi qu'à son traitement limité, en ce qui concerne l'image numérique, au réglage de la densité du contraste.

6. Elles ne peuvent participer à l'administration de substances médicamenteuses ou de produits de contraste.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°97-1059 du 19 novembre 1997 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006914256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.