Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 7 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Actes professionnels.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
Chapitre Ier : Exercice de la profession
Section 1 : Actes professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006914253
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4351-4 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. La prescription médicale mentionnée au second alinéa de l'article L. 4351-1 peut faire référence à des protocoles préalablement établis, datés et signés par le médecin sous la responsabilité duquel exerce le manipulateur d'électroradiologie médicale.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°97-1057 du 19 novembre 1997 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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