RattachementSection 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
Chapitre II : Opticien-lunetier
Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices
IdentifiantLEGIARTI000031261775
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4362-15 du Code de la santé publique (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. L'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site.
2. L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifié, recommande une consultation médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l'utilisation du produit livré.
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