Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux
Sous-section 1 : Constitution
IdentifiantLEGIARTI000053027567
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4381-15 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées à l'article 46 ou aux 1° et 4° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est interdite :
2. 1° Aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en rapport avec chacune de ces professions ;
3. 2° Aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ;
4. 3° Aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires, aux établissements bancaires ;
5. 4° Aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.