Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux
Sous-section 2 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000022054602
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4381-19 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société. Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
2. Il avise de sa décision le directeur général de l'agence régionale de santé du siège social.