1. La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, à l'exception des 8°, 9° et 10° de cet article.
2. Toutefois, la demande reproduit sans autre justification les extraits d'actes de naissance, les renseignements prévus au 1° de l'article R. 4381-33 complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et la mention de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénoms du gérant ou que tous les associés sont gérants.
Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-51 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4381-38 portait un autre texte (« Les sociétés régies par la présente section ont pour objet… »), devenu l'article R4381-25 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.