1. Après clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives à leur affectation.
2. Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
3. A cette fin, ils sont adressés à chacun des associés, qu'ils soient ou non gérants, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-62 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4381-49 portait un autre texte (« Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire… »), devenu l'article R4381-36 (décret n° 2006-393 du 30 mars 2006, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.