Code de la santé publique · Article

Article R4381-61

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

IdentifiantLEGIARTI000006914525

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4381-61 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2006)Légifrance →

1. Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53.

Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-74 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4381-61 portait un autre texte (« Toute modification des statuts est décidée à la majorité… »), devenu l'article R4381-48 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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