Code de la santé publique · Article

Article R4381-67

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 3 : Modification des statuts

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Paragraphe 3 : Modification des statuts

IdentifiantLEGIARTI000022054615

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4381-67 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la diligence du gérant, à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé.

2. De même, sont portés à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, dans les mêmes conditions, le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement.

Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-80 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 mai 2005, le numéro R4381-67 portait un autre texte (« Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession,… »), devenu l'article R4381-54 (décret n° 2006-393 du 30 mars 2006, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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