Code de la santé publique · Article

Article R4381-78

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 5 : Exercice de la profession.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Paragraphe 5 : Exercice de la profession.

IdentifiantLEGIARTI000053027615

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4381-78 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →

1. Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-91 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4381-78 portait un autre texte (« Dans les limites prévues à l'article R. 4381-39, le nombre… »), devenu l'article R4381-65 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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