Code de la santé publique · Article

Article R4381-8

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Constitution

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux
Sous-section 1 : Constitution

IdentifiantLEGIARTI000053027586

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4381-8 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :

2. 1° Infirmier ou infirmière ;

3. 2° Masseur-kinésithérapeute ;

4. 3° Pédicure-podologue ;

5. 4° Orthophoniste ;

6. 5° Orthoptiste ;

7. 6° Diététicien ;

8. 7° Psychomotricien.

Numérotation : Avant le 5 mai 2005, ce texte figurait à l'article R4381-21 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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