Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux
Sous-section 1 : Constitution
IdentifiantLEGIARTI000006914377
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4381-9 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2006)Légifrance →
1. Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4381-21 indiquent :
2. 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
3. a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de la mention "SELARL" ;
4. b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la mention "SELAFA" ;
5. c) Soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou de la mention "SELCA" ;
6. d) Soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou de la mention "SELAS" ;
7. 2° L'indication de la profession ;
8. 3° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.