Code de la santé publique · Article

Article R4383-17

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2007 au 29 mars 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Ambulanciers.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales
Sous-section 3 : Ambulanciers.

IdentifiantLEGIARTI000006914684

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R4383-17 du Code de la santé publique (version du 2 septembre 2007)Légifrance →

1. La formation d'ambulancier est sanctionnée par le diplôme d'Etat d'ambulancier.

2. Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

3. 1° Les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme ;

4. 2° Les conditions de délivrance du diplôme.

5. Les personnes titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ou du diplôme d'ambulancier sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier.

Numérotation : Avant le 1er avril 2006, ce texte figurait à l'article R4383-13 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er avril 2006, le numéro R4383-17 portait un autre texte (« Le montant des droits annuels d'inscription exigés des… »), devenu l'article R4383-21 (décret n° 2006-393 du 30 mars 2006, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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