1. Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des assistants dentaires dont la déclaration est prévue à l'article L. 4393-14.
Code de la santé publique · Article
Article R4393-12
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
- Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires
- Chapitre III bis : Assistants dentaires
- Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000035970825
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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