RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale
Section unique : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053012055
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4393-20 du Code de la santé publique (version du 12 décembre 2025)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat dans la région nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 4393-19, ainsi que deux membres suppléants pour chacun d'eux.
2. La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités assure le secrétariat de la commission.
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