Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Titre II : Iles Wallis et Futuna.
Chapitre Ier : Professions médicales
IdentifiantLEGIARTI000053275138
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4421-3 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles R. 4127-301 à R. 4127-372 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes.
2. II. - Dans tous les articles, les mots : “conseil départemental de l'ordre” sont remplacés par les mots : “l'administrateur supérieur du territoire”.
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