RattachementChapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Titre II : Iles Wallis et Futuna.
Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
IdentifiantLEGIARTI000045387618
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4422-2 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ” ;
3. 2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de Wallis-et-Futuna ” ;
4. 3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”.
Nota : Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2022-381, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article.
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