Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre I : Professions médicales
Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance
Sous-section 1 : Elections
IdentifiantLEGIARTI000047249264
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4441-17 du Code de la santé publique (version du 3 mars 2023)Légifrance →
1. Lors du scrutin sur place, les listes de candidats ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents.
2. L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président du bureau de vote conformément aux indications portées sur les convocations.
3. A l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que l'urne est vide.
4. Il est ensuite procédé au vote.
5. Le scrutin est secret et à la majorité des membres présents. Les moyens nécessaires sont mis à la disposition des électeurs pour préserver la liberté et le secret de leur vote.
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