1. L'action disciplinaire est introduite par une plainte adressée au président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, qui l'enregistre.
Code de la santé publique · Article
Article R4443-1
Article abrogé, en vigueur du 18 avril 2015 au 1er septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
- Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Chapitre III : Professions de la pharmacie
- Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance
IdentifiantLEGIARTI000030488284
Texte parentLEGITEXT000006072665
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