Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre III : Professions de la pharmacie
Section 1 : Procédure disciplinaire
Sous-section 5 : Jugement
IdentifiantLEGIARTI000045387648
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4443-6 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. I.-Les articles R. 4234-23 à R. 4234-33 et R. 4234-35 à R. 4234-40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
3. 1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4234-30 ne sont pas applicables ;
4. 2° A l'article R. 4234-33 :
5. a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : “ au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
6. b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ;
7. c) Le huitième alinéa n'est pas applicable ;
8. 3° A l'article R. 4234-35 :
9. a) Au I de l'article R. 4234-35, les mots : “ aux 4° et au 5° de l'article L. 4234-6 ” sont remplacés par les mots : “ aux 3° et 4° de l'article L. 4443-4 ” ;
10. b) Le II n'est pas applicable ;
11. 4° A l'article R. 4234-36, les mots : “ aux articles L. 5124-4, L. 5125-16, L. 5142-8 et L. 6213-10-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ayant le même objet ”.
Nota : Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article.
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