Code de la santé publique · Article

Article R5055

Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1999 au 8 août 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 5 : Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement

Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 4 : Réglementation de la publicité
Section 5 : Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement

IdentifiantLEGIARTI000006799460

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5055 du Code de la santé publique (version du 5 mars 1999)Légifrance →

1. La commission prévue à l'article L. 552 siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R5122-23.

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