1. Si, après qu'il a été procédé à l'enregistrement d'un médicament traditionnel à base de plantes, le titulaire estime au vu de nouvelles données dont il dispose que, compte tenu de ses caractéristiques, le médicament relève désormais du régime de l'autorisation de mise sur le marché ou du régime de l'enregistrement de médicaments homéopathiques, il adresse à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement dans les conditions respectivement prévues aux articles R. 5121-21 et R. 5121-97.
Code de la santé publique · Article
Article R5121-107-15
Article en vigueur depuis le 25 juin 2015.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Médicaments traditionnels à base de plantes
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 9 : Médicaments soumis à enregistrement
- Sous-section 3 : Médicaments traditionnels à base de plantes
IdentifiantLEGIARTI000030772762
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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