Code de la santé publique · Article

Article R5121-126

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 10 : Importation et exportation

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 10 : Importation et exportation

IdentifiantLEGIARTI000025787930

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5121-126 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Après sa délivrance, l'autorisation d'importation parallèle peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque la spécialité ne satisfait plus aux conditions de l'autorisation. Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5142-15-11 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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