Code de la santé publique · Article

Article R5121-127

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 10 : Importation et exportation

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 10 : Importation et exportation

IdentifiantLEGIARTI000025787928

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5121-127 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Lors de chaque opération d'importation parallèle, le titulaire de l'autorisation communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le numéro des lots de la spécialité autorisée qui font l'objet de l'importation, en rappelant le numéro de l'autorisation d'importation parallèle, le nom, le dosage et la forme pharmaceutique de la spécialité pharmaceutique importée et l'Etat de provenance.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5142-15-12 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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