Code de la santé publique · Article

Article R5121-129

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 10 : Importation et exportation

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 10 : Importation et exportation

IdentifiantLEGIARTI000025787922

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5121-129 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Lorsque l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France est modifiée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, celui-ci notifie cette modification au titulaire de l'autorisation d'importation parallèle qui prend les mesures nécessaires pour que la spécialité bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle respecte les dispositions des articles R. 5121-118, R. 5121-119 et R. 5121-128.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5142-15-13 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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