Textes › Article R5121-145 Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Code Code de la santé publique
Rattachement Sous-section 3 : Médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'accès précoce ou d'une autorisation d'accès compassionnel Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre Ier : Dispositions générales Section 11 : Etiquetage Sous-section 3 : Médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'accès précoce ou d'une autorisation d'accès compassionnel Identifiant LEGIARTI000043761884
Texte parent LEGITEXT000006072665
Référence article R5121-145 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2021)copier Légifrance → 1. L'étiquetage des médicaments mentionnés au II de l'article L. 5121-12-1 comporte au moins les informations suivantes :
2. 1° La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code ou sa dénomination commune internationale ;
3. 2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
4. 3° Le numéro du lot de fabrication ;
5. 4° La voie et, s'il y a lieu, le mode d'administration du médicament ;
6. 5° La date de péremption ;
7. 6° Le cas échéant, les indications nécessaires à la bonne conservation du médicament.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021 sous réserve des dispositions mentionnées au présent article.
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