Article R5121-153 -Code de la santé publique

1. Les acteurs du système de pharmacovigilance tel que mentionné à l'article L. 5121-23 sont :

2. 1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

3. 2° Les centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 5121-158 ;

4. 3° Les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 5121-161, les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-1 ainsi que les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 ;

5. 4° Les entreprises ou les organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 et tout tiers effectuant tout ou partie des opérations constitutives de la pharmacovigilance mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 5124-47 pour le compte des entreprises et organismes mentionnés ci-dessus ;

6. 5° Les établissements pharmaceutiques, y compris ceux gérés par les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux articles R. 5124-68 à R. 5124-73 pour leur activité de réalisation de préparation hospitalière et de préparation magistrale.

7. Les patients et les associations agréées de patients mentionnés à l'article R. 5121-161 concourent à ce système

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5144-4 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Article R5121-153

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