Code de la santé publique · Article

Article R5121-176

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2012.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 4 : Entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 13 : Pharmacovigilance
Sous-section 2 : Organisation
Paragraphe 4 : Entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150

IdentifiantLEGIARTI000026596790

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5121-176 du Code de la santé publique (version du 10 novembre 2012)Légifrance →

1. Les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-1 transmettent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, immédiatement sur demande, un rapport présentant la synthèse des informations relatives aux effets indésirables qu'elles ont déclarés ou qui leur ont été signalés et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi des préparations hospitalières et des préparations magistrales qu'elles réalisent ou qu'elles font effectuer en sous-traitance.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5144-20-3 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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