Code de la santé publique · Article

Article R5121-180

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2007 au 10 novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 4 : Autres obligations de pharmacovigilance.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 13 : Pharmacovigilance
Sous-section 4 : Autres obligations de pharmacovigilance.

IdentifiantLEGIARTI000017841618

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5121-180 du Code de la santé publique (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. Les obligations de déclaration et de signalement prévues par les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles que prévoit, pour les médicaments autorisés par l' Agence européenne des médicaments , le règlement (CE), n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5144-22 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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