Code de la santé publique · Article

Article R5121-187

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Suivi des médicaments dérivés du sang
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre II : Médicaments à usage humain
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
  6. Section 13 : Pharmacovigilance
  7. Sous-section 5 : Médicaments dérivés du sang
  8. Paragraphe 2 : Suivi des médicaments dérivés du sang
IdentifiantLEGIARTI000033606241
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5121-187 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2016)Légifrance →

1. Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments dérivés du sang sont délivrés par la pharmacie à usage intérieur au vu d'une prescription médicale nominative.

2. La pharmacie à usage intérieur joint au médicament un bordereau numéroté, dénommé bordereau de délivrance et d'administration, sur lequel elle porte les informations suivantes :

3. 1° Le nom du prescripteur et le service auquel il appartient ;

4. 2° Les nom, prénoms et date de naissance du patient auquel le médicament est destiné ;

5. 3° Les informations figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement extérieur ;

6. 4° La date de délivrance et pour les médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L. 5121-1, l'heure de la décongélation ;

7. 5° Les quantités délivrées.

8. En cas d'enregistrement manuscrit, l'étiquette détachable du conditionnement extérieur est apposée sur le bordereau. Une copie du bordereau est conservée par la pharmacie à usage intérieur jusqu'au retour de l'original.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5144-29 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033606241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.