Code de la santé publique · Article

Article R5121-224

Article en vigueur depuis le 6 août 2025.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 19 : Préparations officinales spéciales
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre II : Médicaments à usage humain
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
  6. Section 19 : Préparations officinales spéciales
IdentifiantLEGIARTI000052046292
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5121-224 du Code de la santé publique (version du 6 août 2025)Légifrance →

1. L'autorisation cesse de plein droit lorsque les conditions prévues au 3° de l'article L. 5121-1 ne sont plus remplies, à la date mentionnée sur la page du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dédiée à la disponibilité des produits de santé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052046292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.