Code de la santé publique · Article

Article R5121-3

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Nom et identification du médicament

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Nom et identification du médicament

IdentifiantLEGIARTI000039491765

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5121-3 du Code de la santé publique (version du 11 décembre 2019)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5128 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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